de la société PBtisk a.s., siégeant à Dělostřelecká 344, 261 01 Příbram I,

n° d’enregistrement « SIREN »: 48 24 46 27 valide depuis le 1.10.2024

I.
Préambule

1.1. Les conditions commerciales ci-dessous régissent les relations entre les tierces parties (ci-après client) et la société PBtisk a.s., siégeant à Dělostřelecká 344, 261 01 Příbram I, n° d’enregistrement « SIREN » : 48 24 46 27, inscrite au registre de commerce sous la marque de dossier B 17886 auprès du Tribunal municipal de Prague (ci-après société) lors de la réalisation de leurs obligations contractuelles respectives qui concernent les livraisons des publications périodiques et non-périodiques suivant les commandes correspondantes et accords conclus, avec d’un côté le client en tant que l’acheteur des produits polygraphiques et de l’autre, celui du prestataire de ces produits, la société. La condition préalable de la conclusion et de la réalisation de tout accord de livraison concrète du côté de la société est l’acceptation de ces conditions commerciales générales par le client.

1.2. En ce qui concerne les commandes réalisées par la société, toute commande envoyée par le client à la société ne sera acceptée qu’à la base de ces conditions commerciales.

1.3. Chaque commande acceptée (ci-après juste « Commande ») constitue un contrat juridiquement contraignant entre la société et le client. Sur la base de la Commande la société s’engage à livrer des marchandises et des services, notamment des publications (ci-après juste « marchandise »).  

1.4. Ces conditions commerciales prévalent sur toutes les autres, même indiquées dans la Commande ou ailleurs, ces différentes conditions commerciales ne pouvant obliger la société uniquement si elles sont acceptées expressément et par écrit par la société. Hormis la Commande, ces conditions commerciales régissent aussi toutes les livraisons et relations commerciales futures entre le client et la société.

II.
Termes employés

2.1. Par données on comprend aux fins de ces conditions commerciales générales des données imprimées et numériques correctes en PDF spécifiant une publication concrète pour les besoins d’impression, et cela en en format standardisé, défini au chapitre IV. Livraison des données, al. 4.1.

2.2. Par erreur des données on comprend tout défaut des informations et paramètres fournis qui aurait pour conséquence lors de leur application que le résultat de l’impression et des travaux de reliure ne correspondrait manifestement pas aux spécifications du client. On ne considère pas comme erreur des données des erreurs de texte.

2.3. Par siège de la société on comprend son établissement de Dělostřelecká 344, 261 01 Příbram I.

2.4. Par publication on comprend tout produit polygraphique résultant de l’activité commerciale de la société.

2.5. Par commande on comprend la réalisation des travaux conclus et la réalisation des publications spécifiques selon le contrat conclu, voire suivant l’offre approuvée contraignante.

2.6. Par prix de la publication on comprend la somme déterminée par le rapport entre le prix de la commande sans la TVA et le nombre de publications réalisées selon le contrat conclu.

2.7. Par achèvement de la commande on comprend la réalisation de la quantité totale des publications, voire la résiliation anticipée de la relation contractuelle suivant l’art. VI. de ces conditions commerciales.

2.8. Par défaut de la publication réalisée on comprend la discordance entre les spécifications de la publication suivant la commande du client (art. III), notamment en ce qui concerne les données techniques en vertu de l’art. IV (spécification écrite, modèle de fabrication), et la réalité.

2.9. Par paramètres de calcul de la commande on comprend le tirage, le format, l’étendue, la reliure, le matériel, la coloration de l’ouvrage, puis également le lieu de l’expédition et la date de la livraison.

III.
Commande

3.1. Par commande contraignante on comprend une commande écrite ou une offre envoyé par la société signée par le client, qui contient l’approbation explicite des conditions commerciale de la société indiquées sur le site web de la société www.pbtisk.cz.

3.2. Toutes les clauses ou conditions particulières figurant sur la commande du client qui contrediraient les conditions commerciales générales seront considérées comme nulles.

3.3. La commande doit contenir ces informations :

1. raison sociale du client, y compris les numéros d’enregistrement commercial et d’identification fiscale, donc l’information s’il est ou pas payeur de la TVA
2. nom de la publication
3. quantité demandée
4. format et étendue en pages de la publication
5. matériel utilisé pour la fabrication de la publication
6. la coloration
7. la reliure
8. le traitement du matériel (finition, coupe etc.)
9. éventuellement d’autres données utiles, notamment techniques, permettant sa spécification aux fins de l’impression
10. date de l’achèvement demandé de la commande
11. date et forme de la livraison des données, épreuves et livres-échantillons
12. prix basé sur la demande précédente, évent. lien vers celle-ci (n° de l’offre de prix)
13. spécification, si le client demande la livraison des publications fabriquées à destination ou s’il les recevra au siège de la société
14. spécification de l’endroit où doivent être livrées les publications dans le cas où le client demande leur transport
15. information, si le client effectuera un contrôle à la fabrication de la publication
16. différence éventuelle entre l’adresse de facturation et de livraison

3.4. La relation entre les abréviations du format standardisé, par ex. A4, B5, et les valeurs métriques est définie par la norme ČSN EN 6442. 

IV.
Données d’impression

4.1. Après la conclusion du contrat pour une commande concrète, le client doit fournir les données siège de la société au délai fixé par cette dernière.

4.2. Les données fournies doivent correspondre au format standardisé dont les paramètres sont indiqués sur le site web de la société www.pbtisk.cz.

4.3. Après la réception des données du client la société les vérifiera et en cas d’incomplétude (format, définition, mauvais format des données), elle proposera au client d’éventuelles corrections. Si le client ne respecte pas les modifications des données proposées par la société, le client persistant à la réalisation suivant les données d’impression initiales, la société est affranchie de la responsabilité des éventuels défauts découlant des données ainsi fournies ou liées avec. Si le client ne réagit d’aucune façon à la proposition de correction des données d’impression, la société peut stopper complétement la réalisation de la commande, interrompant ainsi la durée de cette réalisation.

4.4. Si les données correspondront à  tous les paramètres demandés, la société entamera la fabrication de la commande suivant la commande conclue. La responsabilité du moiré (apparaissant lors du passage au scanner du modèle déjà imprimé des combinaisons des quadrillages d’impression précédents et de la structure régulières des pixels) ou d’autres problèmes causés par une mauvaise préparation des données revient à la partie ayant préparé les données. La société ne répond pas de la qualité des données d’impression fournies.

V.
Processus de production

5.1. Le client n’a aucun droit à l’annulation partielle ou complète de la commande adressée à la société, ni à sa modification sans l’accord de la société.

5.2. Si le client ne se présente pas à temps au contrôle de production prévue, la société se réserve le droit de poursuivre la production même sans sa présence.

5.3. La tolérance des dimensions lors du traitement de reliure est de +/- 1 mm pour chaque côté. Pour la reliure V7 la tolérance est de +/- 3 mm pour l’assemblage du matériel de titre et du dos. Pour les traitements de reliure exigeants (V7, flexo, spirale), la tolérance est déterminée par la technologie de fabrication utilisée et la tolérance de la machinerie (suivant les spécifications techniques des fabricants des machines).

5.4. La société peut livrer au client de la marchandise dans une quantité supérieure ou inférieure à celle commandée, mais seulement dans le cadre de cet article sur la tolérance de quantité indiquée. La quantité de marchandise réellement livrée peut différer de celle conclue au contrat d’ouvrage comme suit : lors d’un tirage de 1 000 exemplaires et moins de 4 %, de 20 000 ex. et moins de 2 %, de plus de 20 000 ex. de 1 %. Si la société a exclu dans la commande la possibilité d’une livraison au-dessous de la quantité commandée, elle peut livrer le double de l’écart indiqué en plus de la quantité conclue. Si le client exclut dans la commande la possibilité d’une livraison dépassant la quantité commandée, la société peut livrer le double de l’écart indiqué en moins  de la qualité conclue.

5.5. En cas de commandes qui consistent dans un traitement de reliure de feuilles imprimées livrées, où les dossiers de reliure ne sont pas marqués d’une marque au dos permettant de vérifier l’ordre des feuilles, la société peut livrer jusqu’à o 10 % de produits en moins qu’est la quantité du tirage totale demandé.

5.6. En cas de traitement de reliure les demandes de suppléments en travaux de reliure de 10 % du tirage total à commencer per un tirage de 500 exemplaires. Pour les tirages moins importants, les suppléments seront supérieurs. Si le supplément est livré plus petit, il faut en informer avant fabrication le représentant commercial de la société pour régler ce supplément insuffisant. Si le client ne le fait pas et ce supplément insuffisant n’est pas réglé avec la société, cette dernière peut livrer un sous-tirage du tirage total au montant de 10 %.

5.7. Le client doit toujours fournir pour traitement de reliure une maquette démontrant l’ordre des pages consécutives afin d’éliminer l’erreur de mauvais ordre des pages par l’entreprise. En cas de mutations, une maquette est requise pour chaque mutation séparément.

5.8. Si la société effectue un traitement de reliure de feuilles et enveloppes (couvertures) fournies par le client, les feuilles et enveloppes (couvertures) fournies par le client doivent contenir des traits de coupe avec une zone de sécurité de 3 mm. Dans le cas où le matériel livré ne répond pas à ces exigences, la société ne répond pas des défauts de fabrication de la reliure qui en résultent.

5.9. Si la commande ne correspond pas à la maquette de reliure ou aux marques de coupe sur le produit, la société n’est pas obligée de commencer à traiter la commande avant que le client ne l’ait confirmé. Le délai de finalisation de la commande sera prolongé du délai imparti (depuis l’appel au client jusqu’à la réception de son avis). Si la société passe une commande même sans l’avis du client, elle est tenue de respecter le contenu de la commande.

5.10. Le client est tenu de livrer la commande de reliure dûment marquée, avec un bon de livraison qui contiendra le nom du client et le nom de la commande.

5.11. En cas de conditions difficiles causées par un traitement de mauvaise qualité du matériel fourni, la société peut retirer pour le moment la commande de la production jusqu’à ce que l’étape suivante ne soit résolue avec le client. La société est en droit de facturer au client les frais supplémentaires qui en découlent.

5.12. La société se réserve le droit à une tolérance de 1 % de produits de mauvaise qualité du total du tirage.

5.13. En cas d’avis contesté de l’entreprise et du client quant à l’appréciation de la qualité de la commande fabriquée, les parties contractantes s’engagent à respecter l’avis d’un expert légiste indépendant dans le domaine de la polygraphie, sur lequel les parties contractantes s’accorderont.

5.14. Dans le cas du traitement de reliure des commandes à partir de feuilles plates imprimées livrées, la société ne peut garantir la qualité des reliures en cas d’utilisation de peintures et vernis non testés en raison du risque de réaction de ces derniers avec les adhésifs et d’une migration des huiles dans les adhésifs. La société n’est pas responsable de ces risques. Elle recommande les types de peintures et vernis suivant pour lesquels elle garantit la qualité de reliure, n’étant pas responsable de la qualité d’autres liants :

• Couleurs :NOVABOARD C 990 PROTECT BIO / FlintGroup /
• Vernis :TERRAWET G 9/703 – 040 / ACTEGA /+ SENOLITH WB PROTECTIVE COATING MATT_350772

VI.
Livraison

6.1. La société s’efforcera de livrer les marchandises conformément à la date de livraison convenue par écrit, mais ces dates convenues sont préliminaires et la société n’est pas responsable de leur non-respect éventuel, à moins que cela ne soit dû à sa volonté délibérée ou à une négligence grave. En aucun cas la société n’est responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment du profit perdu, d’autres pertes économiques ou financières, d’une atteinte à la réputation, d’une perte de données ou d’un arrêt de production, même partiel.

6.2. La date de livraison doit être expressément approuvée par la société, sinon elle n’est pas contraignante pour la société. Un retard de commande causé par une livraison tardive des données d’impression (plus de 24 heures à compter de la livraison prévue), une approbation tardive des sorties numériques ou des aperçus numériques envoyés des données d’impression (plus de 12 heures à compter de la livraison prévue), une approbation tardive des feuilles de signalisation imprimées (plus de 12 heures après la livraison) ou par une notification tardive du distributeur de transport ou de son changement (moins de 5 jours ouvrables avant la date de livraison au sein de l’UE) ne constitue pas un motif d’annulation de la commande, d’application d’une pénalité, d’intérêts de retard ou d’autres sanctions ou indemnisations, mais constitue un motif de modification de la date d’achèvement de la commande.

6.3. Le délai de livraison convenu court à compter du moment où la société reçoit tous les documents, la spécification complète de la commande, les instructions complètes concernant son emballage et toutes les données nécessaires à la fabrication de la marchandise. Avant que la société ne reçoive les documents, spécifications ou données mentionnés ci-dessus, elle n’est pas tenue d’exécuter la commande. Si les documents, spécifications ou données mentionnés ci-dessus nécessitent des précisions ou des compléments, la date de livraison convenue ne s’appliquera pas et la société proposera une autre date au client.

6.4. La livraison des marchandises est subordonnée à l’exécution correcte et dans les délais des obligations par le client. Si le client est en retard dans un paiement relatif à une commande antérieure, la société a le droit, à sa discrétion, soit de ne pas livrer les marchandises fabriquées sur la base de la commande ultérieure, de les stocker et de facturer des frais de stockage de 2 % de son prix pour chaque jour de stockage (en stockant la marchandise, le risque de dommage à la marchandise étant alors transféré au client), ou de se retirer de toute commande ultérieure.

6.5. Si l’entreprise est objectivement incapable (notamment en raison d’un manque d’informations sur le transport, d’un refus de réception ou d’un autre manque de coopération de la part du client) de livrer ou de remettre la marchandise, bien que la préparation de la marchandise à la livraison ait été dûment notifiée, la société aura, à sa discrétion, le droit soit d’organiser le stockage de la marchandise aux frais du client (dans ce cas, la société sera en droit de facturer au client tous les frais de stockage qui lui sont facturés et autres frais encourus à cet égard) ou de stocker la marchandise elle-même et de facturer des frais de stockage de 2% de son prix pour chaque jour de stockage (toutefois, en stockant la marchandise, le risque de son endommagement est transféré au client). Le client est tenu de payer tous les frais liés au stockage, à l’assurance des marchandises et toutes les dépenses ou dommages y afférents dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture correspondante.

6.6. Si les marchandises sont stockées par la société sans titre légal pendant plus d’un mois, elle est en droit d’en disposer à sa discrétion.

6.7. La société peut livrer la marchandise conclue en livraisons partielles.

6.8. La marchandise est réputée dûment acceptée par le client dès sa livraison à l’adresse indiquée dans la commande. Le client est tenu d’inspecter immédiatement la livraison et de s’assurer de ses propriétés et de sa quantité. Le client est tenu de formuler d’éventuelles réserves par écrit lors de la réception de la marchandise. À défaut, on considère qu’il a accepté la marchandise sans réserve. Le client a le droit de refuser la réception si la marchandise présente des défauts visibles et substantiels et qu’il en informe la société par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise. Dans le cadre de la réception de la marchandise ou des documents de transport, le client est tenu de vérifier la marchandise et d’informer par écrit le transporteur (avec copie pour la société) des dommages causés à la marchandise par le transport ou d’autres objections au transport de la marchandise. .

6.9. La société est en droit de modifier les frais de transport en fonction de l’évolution des prix du marché.

6.10. Si le client assure le transport des publications terminées, il est invité par la société à récupérer celles-ci à son siège dans un délai de 10 jours. Dès réception, le client est tenu de signer les bons de livraison.

6.11. La société a le droit d’annuler la livraison en cas de non-respect des conditions de paiement convenues ou en cas de force majeure telle que : troubles civils, épidémie, guerre, incendie, inondation, panne d’équipement, retard de transport ou tout événement survenu du côté d’un sous-traitant.

6.12. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les plus brefs délais, au plus tard 30 jours après la réception de la marchandise, faute de quoi elle ne sera pas prise en compte. La société y répondra au plus tard 10 jours après le dépôt de la réclamation.

6.13. La société n’est pas responsable des défauts de la commande, si ces défauts sont causés par l’utilisation d’articles qui lui sont remis pour traitement par le client. La société n’est pas non plus responsable des défauts causés par le respect d’instructions inappropriées qui lui sont données par le client, si elle a averti le client du caractère inapproprié de ces instructions et que le client a insisté pour les suivre, ou si la société n’a pas pu détecter ce caractère inapproprié.

6.14. Après avoir rempli son obligation d’exécuter la commande, la société n’est pas responsable des défauts de commande causés par un stockage ou une manipulation inappropriée.

6.15. La société est en droit de proposer une méthode de résolution de la réclamation, notamment si la prestation défectueuse doit être remplacée par une nouvelle prestation ou si la réclamation sera résolue par la reconnaissance de la prestation défectueuse, cette méthode de résolution des défauts prévalant sur le choix du client fait à partir des droits appliqués en cas d’exécution défectueuse.

6.16. En cas de la réclamation correcte du défaut et de la résolution de la prestation défectueuse sous forme de fourniture d’une nouvelle prestation, le délai de fourniture de cette nouvelle prestation doit être convenu avec le client, en tenant compte de la nature du défaut et des possibilités de capacité de la société .

6.17. Si le défaut est dû à des raisons uniquement imputables à la société, il sera éliminé à ses frais. Dans les autres cas, le défaut sera éliminé aux frais du client.

6.18. Concernant l’obligation du client d’inspecter la marchandise ou l’échantillon livrés immédiatement après la livraison, la société, en tant qu’intermédiaire de transport, ne sera en aucun cas responsable des défauts quantitatifs ou évidents de la marchandise ou de tout dommage causé à la marchandise encourus pendant le transport.

VII.
Prix de la commande

7.1. Par prix de la commande on comprend le prix suivant le contrat conclu7.1.. Si autre chose n’est pas stipulée, il s’agit d’un prix sans TVA.

7.2. Si, après la conclusion du contrat, les paramètres de calcul de la commande sont modifiés, la société est en droit d’augmenter unilatéralement le prix de la commande par rapport au contrat conclu de l’augmentation du prix de ces paramètres.

7.3. Si le client est en retard de paiement ou si lui ou ses sous-traitants sont en saisie-exécution non annulée, leur situation financière est substantiellement détériorée ou si la société prend connaissance des mauvaises conditions financières du client, elle peut se retirer de la commande du client, si celle-ci n’a pas encore été exécutée. En cas de retard de paiement, les paiements du client deviendront immédiatement exigibles pour les commandes non encore échues.

7.4. La propriété des publications complétées est transférée au client, sauf accord contraire écrit des parties, au moment du paiement du prix contractuel selon la facture émise. Si le client ne règle pas la commande, les publications réalisées restent la propriété de la société.

VIII.
Dispositions finales

8.1. Les présentes conditions commerciales générales régissent les droits et obligations réciproques de la société et du client uniquement si les parties n’en ont pas convenu autrement dans le contrat écrit conclu.

8.2. Sauf convention expresse contraire dans les présentes conditions commerciales générales ou dans le contrat conclu entre la société et le client, les relations juridiques nées lors de l’exécution de leurs obligations contractuelles spécifiques concernant la fourniture de publications périodiques et non périodiques sont régies par les commandes et accords conclus, le client agissant au nom de l’acheteur des produits polygraphiques et  la société au nom du fabricant de ces produits, et les relations juridiques liées aux réglementations légales de la République tchèque, en particulier les dispositions de la loi n° 89 /2012 du Code civil et les tribunaux de la République tchèque sont compétents pour trancher les litiges découlant des ces relations juridiques.

8.3. Le client supporte le risque d’un changement de circonstances au sens du § 1765, paragraphe 2 du Code civil.

8.4. Lors de la réalisation de la commande suivant le contrat conclu, la société s’engage à respecter les normes en vigueur ČSN, ) l’exception des abréviation des types de reliure, par ex. V2, V8, que la société continue à utiliser suivant la norme ČSN 883750 déjà supprimée.

Fait à Příbram, le 1.10.2024

Conditions générales précédentes: